CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE KINTEZIA

ENTRE : La Société S.A.S MATAGON au capital de 45 000 €, dont le siège social est domicilié au 7 rue Gilles Roberval 33510 ANDERNOS-LES-BAINS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 828 764 290 dûment présidé par Monsieur Boris VEIGA ; Ci-après dénommée : « MATAGON » ou « le Prestataire » ou « le loueur » ;

Et « Le client » ou « locataire » ou « abonné ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er – Validité et objet

1.1. Le présent contrat a pour objet l’utilisation et la location d’équipement informatique, bureautique, casque de réalité virtuelle ou augmentée et matériel d’infrastructure (Serveur, Stockage, Réseau, Option associée dont la désignation figure dans la proposition commerciale) et qui sont associés à l’utilisation et la commercialisation du logiciel KINTEZIA commercialisé par la société MATAGON.

1.2. Les conditions générales éventuelles du client, qui sont incompatibles avec les présentes conditions ne lient pas MATAGON, même lorsqu’elle ne s’y est pas expressément opposée.

1.3. Le contrat est conclu et accepté irrévocablement par la confirmation écrite de l’accord du loueur après retour du devis accepté par le client.

1.4. Dans l’éventualité d’une annulation de commande après expédition du matériel informatique et dans un délai de 2 jours après réception du matériel, le client s’engage payer une indemnité de 2250€ forfaitaire. Si l’annulation intervient après les 2 jours qui suivent la réception du matériel par le client celui-ci s’engage à payer la totalité des mensualités d’abonnement qui restent à échoir.

Article 2 – Durée de la location

La durée de la location est fixée pour toute la durée de l’abonnement à notre service (engagement de 12 mois minimum). La prolongation est reconduite tacitement à date anniversaire.

Article 3 – Date d’effet de la location

La location commencera à courir lors de la création du compte et l’activation de l’abonnement par le client. Les problématiques et litiges qui pourraient survenir lors de la livraison du fournisseur restent à la charge de MATAGON.

Article 4 – Abonnement à la licence KINTEZIA

4.1. L’abonnement est payable à MATAGON. Il est portable et non quérable.

4.2. Les loyers sont payables à compter de l’activation de l’abonnement, et sont inclus dans l’offre d’abonnement des différents services MATAGON.

4.3. Le premier loyer est exigible à la date de prise d’effet de l’abonnement, telle que définie à l’article 3 ci-dessus.

Article 5 – Entretien – Réparation – Exploitation

5.1. Le locataire s’engage à utiliser l’équipement suivant les spécifications du constructeur et à prendre toutes dispositions pour qu’il soit maintenu en bon état de marche pendant toute la durée de la location.

5.2. Le matériel est livré muni du logiciels KINTEZIA et d’un système d’exploitation. Tout consommable nécessaire à l’utilisation de l’équipement est à la charge du locataire.

5.3. Toutes pièces remplacées ou accessoires incorporés dans l’équipement au cours de la location, deviendront aussitôt et sans compensation la propriété du loueur. De même, tout fichier de quelque nature que ce soit, dont la sauvegarde n’aurait pas été effectuée par le locataire en fin de contrat, sera automatiquement détruit par le loueur. En aucun cas, la responsabilité du loueur ne saurait être recherchée à ce sujet.

5.4. L’abonné avisera immédiatement le loueur de tout dommage ou détérioration de l’équipement, quelle qu’en soit la cause.

5.6. Le locataire ne pourra pas apporter de modifications au matériel loué, ni faire des réglages ou réparation sans l’accord préalable et écrit du loueur.

Ainsi, le locataire s’interdit expressément d’ouvrir le matériel loué et de modifier, par l’adjonction ou la suppression d’accessoires de quelque nature que ce soit.

5.7. Le loueur est seule habilité, outre l’entretien courant du matériel, à effectuer des interventions techniques sur celui-ci.

5.8. En cas de panne ou de déficience du matériel constatée par le l’abonné lors de la première mise en service, le loueur offre un service de maintenance aux conditions suivantes :

– Le locataire expédiera le matériel en cas de panne dans les locaux du loueur, le transport étant à la charge du loueur. Celui-ci s’engage, à fournir un matériel de remplacement dans les 48 heures suivant la déclaration du locataire, sous réserve de la restitution préalable ou simultanée du matériel en panne.

– Au cas où le matériel ne serait par réparable le loueur met à la disposition du locataire, sans majoration de tarif de location, un autre matériel, pleinement compatible et d’une capacité égale ou supérieure au matériel initialement loué.

Au cas où la panne serait imputable à un fait du locataire (installation électrique défectueuse, manipulation fautive, non-respect des notices d’utilisation et d’installation, casse, etc…), le loueur ne sera pas tenu du service de maintenance défini au présent article.

Toute intervention de maintenance effectuée dans ces conditions ne sera entreprise qu’après l’acceptation d’un devis par le locataire et donnera lieu à une facturation des pièces et de la main d’œuvre au tarif en vigueur du loueur.

Article 6 – Dommages au matériel loué et responsabilité

6.1. A compter de la date de réception de l’équipement et même après la fin de la location, tant que le dit équipement n’aura pas été repris par le transporteur, le locataire est seul responsable de tout dommage causé à l’équipement loué ou par l’équipement loué.

6.2. Le locataire a choisi le matériel loué sous sa seule responsabilité. Il est également rappelé que le loueur n’est pas le constructeur du matériel loué. En conséquence, le loueur ne saurait, en aucun cas, être responsable de dommages résultant d’un vice de construction.

6.3. Le locataire est tenu d’assurer le matériel contre les risques de vol, bris, incendie, explosion, dégât des eaux, responsabilité civile, défense et recours.

Le locataire s’engage à communiquer, à première demande du bailleur, une copie de sa police d’assurance, ainsi que justifier à tout moment du paiement régulier des primes.

6.4. En cas de sinistre réparable, le locataire doit poursuivre le paiement régulier de ses loyers.

6.5. Les sinistres affectant le matériel doivent faire l’objet, dans les deux jours ouvrés, d’une déclaration du locataire au loueur, par lettre recommandée ou fax suivi d’accusé de réception signé du loueur.

L’absence de déclaration dans les délais prescrits entraînant la déchéance de tous droits à indemnité d’assurance pour le loueur, le non-respect de la clause ci-dessus engage la responsabilité du locataire qui s’oblige à réparer le préjudice subi.

6.6. Le loueur n’assure aucune garantie contre les virus ; il appartient au locataire de prendre toutes les mesures de protection qu’il jugera nécessaire. Les ordinateurs sont contrôlés préalablement à chaque location avec les derniers anti-virus.

6.7. En cas de dégradation, casse, perte ou vol de matériel, MATAGON facturera au locataire le matériel à son prix de marché neuf. S’agissant des casques Microsoft HOLOLENS/HTC Vive/Acer/Lenovo ou autres, toute casse, détérioration, destruction ou vol du produit entraînera également la facturation du de celui-ci à son prix de remplacement à neuf.

6.8. S’agissant des casques HOLOLENS/HTC Vive/Acer/Lenovo ou autres, toute dégradation, casse ou fissuration de la caduque ou de tout autre élément ou pièce du casque, entraînera l’application de l’article

6.9. Il revient donc au l’abonné de prendre les précautions nécessaires pour que l’utilisation des casques n’entraîne aucune casse ou détérioration

6.10. Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou toute autre personne pour :

a)            Toute perte de jouissance, perte de données, de clientèle ou manque à gagner, prévisibles ou non

b)            Tous dommages spéciaux, connexes, indirects, consécutifs ou punitifs quels qu’ils soient (même si nous avons été avertis de la possibilité de ces dommages), y compris

c)             ceux résultant d’une perte de jouissance, d’une perte de données ou d’un manque à gagner, prévisibles ou non,

d)            ceux basés sur un quelconque fondement de responsabilité, y compris le manquement à un contrat ou une garantie, la négligence ou toute autre action délictueuse ou,

e)            ceux résultant de toute autre réclamation découlant ou entrant dans le cadre de votre utilisation des Services ou du Logiciel, ou de votre accès à ces derniers. Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut votre responsabilité en cas de négligence grave, de faute intentionnelle de notre part (ou de nos employés) ou en cas de décès ou de lésions corporelles.

Article 7 – Résiliation du contrat

7.1. Le contrat d’abonnement peut être résilié de plein droit par le loueur sans qu’il ait besoin de remplir des formalités judiciaires huit jours après mise en demeure en cas de non-paiement à l’échéance, d’un seul terme de loyer, ou en cas de non-exécution par le locataire d’une seule de ses obligations résultant des conditions d’utilisations et des conditions générales de location et sans que des offres de payer ou d’exécuter ultérieures puissent enlever au loueur le droit d’exiger la résiliation encourue.

7.2. Dans cette éventualité, le locataire doit mettre immédiatement le matériel à la disposition du loueur et devra verser, une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à courir.

7.3. Dans le cas où le locataire refuserait de restituer le matériel, il suffirait pour l’y contraindre d’une Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par voie de référé.

En outre, tous les frais de quelque nature que ce soit, frais de procédure et honoraires d’avocat, occasionnés au loueur par la résiliation du contrat ainsi que tous les frais afférents au démontage, à l’emballage ou transport du matériel en retour sont à la charge exclusive du locataire.

7.4. Résiliation de votre part. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. La résiliation de votre compte ne vous libère pas de l’obligation de payer les frais dus. Dans le cas d’un abonnement avec un engagement de douze (12) mois vous devrez vous acquitter des frais de résiliation. Les frais de résiliation sont égaux au montant des abonnements restant à échoir.

En cas de résiliation vous devez nous faire parvenir le matériel informatique loué. L’expédition devra être réalisée en prenant soin de ne pas dégrader le matériel. Les frais d’expédition sont à votre charge. Dans le cas où le matériel ne nous serait pas restitué un forfait de 1500€ vous sera facturé à titre d’indemnité.

7.5. Résiliation de notre part. Si nous résilions les présentes conditions autrement que pour un motif valable, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous envoyer une notification au moins 30 jours avant la résiliation, à l’adresse électronique que vous nous avez fournie, avec des instructions pour récupérer votre contenu. Nous pouvons à tout moment résilier votre droit d’utilisation et d’accès aux Services ou Logiciels si :

a)            vous enfreignez une disposition des présentes conditions (ou agissez d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention, ou êtes incapable, de vous conformer aux présentes conditions) le matériel informatique est dégradé volontairement ou son utilisation est visiblement abusif ;

b)            vous ne payez pas en temps opportun les frais pour le Logiciel ou les Services, le cas échéant ;

c)             nous sommes dans l’obligation de le faire en vertu de la loi en vigueur (par exemple, si le fait de vous mettre à disposition les Services ou Logiciels est ou devient illégal) ;

d)            nous décidons d’interrompre les Services ou Logiciels, en tout ou en partie (par exemple, s’il devient difficile pour nous de continuer à fournir les Services dans votre région en raison d’un changement de législation)

Article 8 – Restitution du matériel

Le locataire doit, en fin de période de location, restituer l’équipement en bon état d’entretien et de fonctionnement avec l’emballage fourni par le loueur, ainsi que toute documentation initialement remise, sous quelque forme que ce soit (brochures, notice d’utilisation, etc…).

Tous les frais éventuels de remise en état seront à la charge du locataire.

Article 9 – Utilisation du service.

9.1 Licence. Sous réserve de respecter ces conditions et la législation, vous pouvez utiliser les Services.

9.2 Propriété intellectuelle de MATAGON. Nous restons le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et au Logiciel. Nous nous réservons tous les droits non accordés en vertu des présentes conditions.

9.3 Stockage. Lorsque les Services permettent le stockage, nous vous recommandons de continuer à sauvegarder régulièrement votre contenu sur le poste informatique loué ou prêté ou sur toute autre solution de sauvegarde numérique. Nous limitons l’utilisation de chaque logiciel réalisé avec notre service « KINTEZIA » à 30 jours sauf en cas de demande spécifique de délai et sous réserve d’acceptation.

9.4 Contenu envoyé par les utilisateurs. Nous hébergeons du contenu généré par nos utilisateurs. Les modèles 3D qui nous sont envoyés sont conservés 37 jours.

9.5 Utilisation du matériel informatique loué. Le matériel informatique est expédié dans un délai maximum de 15 jours après réception de votre commande. Le matériel informatique ne doit pas être utilisé à des fins personnelles. Il ne peut être uniquement utilisé pour faire fonctionner les logiciels produits par MATAGON.

Article 10 – Cotisations à l’abonnement et paiement.

10.1 Taxes et frais tiers. Vous devez payer toutes les taxes en vigueur et tous les frais de tiers applicables (y compris, par exemple, les frais de carte de crédit, les frais de change ou les frais de transaction étrangère). Nous ne sommes pas responsables de ces frais. Contactez votre institution financière si vous avez des questions concernant les frais. Nous pouvons prendre des mesures pour l’encaissement des frais que vous nous devez. Vous êtes responsable de tous les coûts et dépenses d’encaissement connexes. Si vous vous trouvez dans un pays autre que la France, vos paiements seront effectués à une entité étrangère.

10.2 Prélèvement SEPA. Si vous ne nous informez pas de changements de votre mode de paiement ou de changement de vos informations bancaires, vous risquez une interruption de votre service,

10.3 Paiement par chèque. Cette méthode de paiement peut être accepté dans certaines conditions. Merci de vous rapprocher du service commercial.

10.4 Le prix et abonnement mensuel. Le prix est fixé lors de votre abonnement ou de n’importe quel souscription ou achat sur notre site. Le prix est exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Les mensualités doivent être payées au début de chaque mois avant le 15eme jour. En cas d’engagement de 12 mois le prix ne peut être révisé qu’à date anniversaire. Si vous ne souscrivez pas à un engagement le prix peut être révisé par MATAGON à tout moment. En cas de modification du barème des prix MATAGON est tenu d’avertir ses clients en respectant un préavis de 30 jours.

10.4 Réductions de prix. Une remise quantitative peut être accepté dans le cas ou le client souhaite équiper plusieurs agences. Merci de vous rapprocher du service commercial.

10.5 Retard de paiement. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce. En cas de retard de paiement, application d’intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008.

Article 11 – Résolution des litiges.

Pour toute préoccupation ou tout litige que vous pouvez avoir, vous acceptez tout d’abord de résoudre le litige de manière informelle en nous contactant. Si aucune solution n’est trouvée après 30 jours vous pouvez considérer que votre requête ou votre problématique n’est pas pris en charge par nos services de médiation vous pourrez prendre les décisions de votre choix, dans le respect de ces présentes conditions et le respect de la loi Française pour résoudre ce litige.

Article 12 – Modification. Nous pouvons modifier les présentes conditions ou les conditions supplémentaires applicables à un Service ou Logiciel afin, entre autres, de tenir compte des modifications législatives ou des modifications de nos Services ou Logiciels. Vous devez consulter les conditions régulièrement. Nous publierons un avis de modifications aux présentes conditions sur la page web de site internet. Nous publierons un avis de modifications aux conditions supplémentaires dans le Service ou Logiciel applicable. En continuant à utiliser les Services ou le Logiciel ou à y accéder après l’entrée en vigueur des révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées.

Article 13 – Choix de juridiction.

Le présent contrat est soumis à la loi Française. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.